Le capital versé par la garantie obsèques est-il soumis à des frais de succession ?

Publié le : 28 mai 20214 mins de lecture

Ce qui est mauvais avec la mort, ce n’est pas ce qu’elle vous fait subir, mais les complications supportées par les gens que vous aimez toujours en vie. La preuve d’amour la plus sincère est d’essayer de minimiser les fardeaux portés par vos amis et vos familles. Une des façons de créer cette décharge est de se souscrire à une garantie obsèques.  Avant la souscription, il est important de s’informer sur les frais de succession.

L’argent versé par la garantie obsèques obéit-il à des frais de succession ?

L’assurance vie et les conventions obsèques suivent généralement la même législation d’impôt. Ainsi, une exonération d’impôt se trouve dans la majeure partie des cas, jusqu’à un certain limite. Plus précisément, si le versement s’effectuait avant le 13 octobre 1998, la succession n’a aucuns frais. Sinon, le frais de succession de la capitale versée dépend du montant de l’assurance, de l’âge de l’assureur, et l’état des successeurs.

Si la souscription a été faite avant l’âge de 70 ans, alors les capitaux inférieurs à 152500 euros sont exonérés d’impôt. Au-delà de cette somme, le frais est fixé à 20% jusqu’à 700000 euros et 31,25% sinon.

Après l’âge de 70 ans, l’affranchissement des frais est limité à 30500 euros.

Les frais de successions se suppriment si le bénéficiaire a plus de 50 ans, ou ayant un handicap limitant son activité professionnelle.

La prévoyance de la sécurité sociale et les assurances décès

La sécurité sociale verse une indemnité à la famille du défunt à condition que ce dernier ait eu une activité salariée ou un chômage indemnisé. Une invalidité touchant plus d’un tiers du corps provocant un arrêt du travail ne bloque pas le capital décès.

Une entreprise souscrit parfois ces employés à une prévoyance collective. Le souci avec cette sorte de couverture c’est la sélectivité de certaines entreprises en assurant que certains cadres.

Les assurances décès sont aussi les moyens de verser de l’argent à nos proches. Son avantage par rapport aux autres prévoyances est la facilité de souscription et d’emploi à cause du nombre incalculable d’institutions privées offrant ce service.

Quelques informations à savoir sur le capital décès

La Caisse National d’Assurance Vieillesse ou CNAV rembourse une partie des dépenses d’obsèques si elle doit encore de l’argent au défunt, par exemple si la pension de ce dernier n’est pas encore épuisée. La Mairie peut aussi supporter quelques frais d’obsèques après une demande. Une somme de 5000 euros peut aussi être déboursée du compte du défunt à sa banque si son solde le permet.

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